[article] 
in Espaces tourisme et loisirs > 165 ( novembre 1999) . - p. 9

Titre :	Une dénomination, même non protégée, ne doit pas être trompeuse -
Type de document :	texte imprimé
Année de publication :	2005
Article en page(s) :	p. 9
Catégories :	droit exploitation agricole restauration Tourisme
Tags :	publicité mensongère

[article] Une dénomination, même non protégée, ne doit pas être trompeuse - [texte imprimé] . - 2005 . - p. 9.
in Espaces tourisme et loisirs > 165 ( novembre 1999) . - p. 9

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Tags :	publicité mensongère